Loi Le Meur · à jour du 3 novembre 2026

La loi Le Meur en 5 minutes, sans jargon.

Numéro d’enregistrement, impôts, DPE, pouvoirs des mairies, copropriété : la loi du 19 novembre 2024 a changé les règles de la location saisonnière. Voici ce qui vous concerne vraiment, et ce que vous devez faire maintenant.

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D’après les textes officiels

La loi en 5 règles

1 · Un numéro pour chaque logement
2 · Moins d’avantages fiscaux sans étoiles
3 · Des mairies aux pouvoirs renforcés
4 · Un DPE exigé, classe D en 2034
5 · La copropriété a son mot à dire

Où en est-on ?

Le calendrier de la loi, de 2024 à 2034

Tout ne s’applique pas en même temps. Repérez ce qui est déjà en vigueur et ce qui arrive.

Déjà en vigueur : nouvelle fiscalité (revenus 2025), déclaration obligatoire de tous les meublés (20 mai 2026). À venir : téléservice national (annoncé fin 2026), DPE classe E minimum (2028) puis classe D pour tous (2034).

L’essentiel

Les 5 règles à retenir

Une règle par carte. Ouvrez « En savoir plus » pour le détail et ce qu’il faut faire.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

1. Un numéro pour chaque logement

Tout meublé de tourisme doit être déclaré, même votre résidence principale.

Pour l’instant, on se déclare en mairie. Un téléservice national est annoncé pour la fin 2026.

Depuis le 20 mai 2026, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes. Elle doit passer par un téléservice national, dont l’ouverture est annoncée pour la fin 2026. En attendant, déclarez-vous auprès de votre mairie : formulaire Cerfa 14004 ou téléservice de la commune.

Vous avez déjà un numéro de mairie ? Il reste valable. Il faudra le renouveler sur le téléservice national dans les mois qui suivront son ouverture.

Si vous l’oubliez : jusqu’à 10 000 € d’amende, et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.

En vigueur depuis les revenus 2025

2. Moins d’avantages fiscaux sans étoiles

Sans classement : 30 % d’abattement et 15 000 € de plafond au micro-BIC.

Un meublé classé en étoiles garde 50 % d’abattement et un plafond beaucoup plus haut.

Meublé non classé : abattement de 30 % (contre 50 % avant), micro-BIC possible jusqu’à 15 000 € de recettes par an (contre 77 700 €).

Meublé classé : abattement de 50 % (contre 71 %), jusqu’à 83 600 € de recettes pour les revenus 2026 (77 700 € pour 2025).

Au-delà des plafonds : régime réel, où l’on déduit ses charges réelles et l’amortissement. Comparez avec le curseur.

En vigueur

3. Des mairies aux pouvoirs renforcés

Votre commune peut limiter, encadrer et contrôler la location de courte durée.

Par exemple, elle peut ramener de 120 à 90 nuits par an la location d’une résidence principale.

Une résidence principale peut être louée 120 nuits par an au maximum. Depuis mai 2026, toute commune peut abaisser ce plafond à 90 nuits.

La mairie peut aussi fixer des quotas de meublés de tourisme, réserver des zones au logement à l’année dans son plan local d’urbanisme, ou exiger une autorisation de changement d’usage.

Dépasser le nombre de nuits autorisé : jusqu’à 15 000 € d’amende.

Par étapes jusqu’en 2034

4. Un DPE exigé, classe D en 2034

Les logements qui consomment le plus d’énergie vont sortir peu à peu de la location touristique.

Votre résidence principale n’est pas concernée.

Aujourd’hui : là où la mairie impose une autorisation de changement d’usage, il faut un DPE classé au moins E pour l’obtenir.

1er janvier 2028 : dans ce cas, les logements classés F et G ne peuvent plus être loués.

1er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme doivent être classés de A à D. La mairie peut vous demander votre DPE. Louer sans respecter ces règles expose à une amende jusqu’à 5 000 €.

En vigueur

5. La copropriété a son mot à dire

En copropriété, prévenez le syndic. Le règlement peut interdire la location touristique.

Une maison individuelle n’est pas concernée par cette règle.

Le copropriétaire qui loue un meublé de tourisme doit en informer le syndic.

Les nouveaux règlements de copropriété doivent dire si la location touristique est autorisée ou interdite. Dans les immeubles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales, l’assemblée générale peut plus facilement voter une interdiction des meublés de tourisme (les résidences principales restent protégées).

Lesquelles vous concernent ?

Répondez à 6 ou 7 questions et obtenez votre liste de choses à faire, avec un feu vert, orange ou rouge pour chaque règle.

Faire le test

Le test · 2 minutes

Suis-je concerné ?

Quelques questions sur votre logement, et vous saurez règle par règle si vous êtes en règle, ce qu’il faut vérifier et ce qu’il faut faire. Vos réponses restent sur votre appareil.

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Classé ou pas classé ? La différence en euros

Indiquez ce que vous encaissez par an et votre tranche d’imposition : vous voyez tout de suite ce que le classement en étoiles change sur vos impôts.

Meublé non classé : 30 % d’abattement jusqu’à 15 000 € de recettes. Meublé classé : 50 % jusqu’à 83 600 €. Pour un calcul complet, ouvrez le simulateur fiscal.

Comment se faire classer ? Un organisme accrédité visite votre logement et lui attribue de 1 à 5 étoiles selon son confort et ses équipements. Le classement est valable 5 ans. Pour comparer aussi avec le régime réel, utilisez le simulateur fiscal.

Vrai ou faux ?

Testez-vous en 7 questions

Les idées reçues sur la loi Le Meur sont nombreuses. Combien en déjouerez-vous ?

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Les 5 règles et le calendrier de la loi
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Rappels avant la fin de votre classement (5 ans) et de votre DPE (10 ans)
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Coffre-fort de documents, prêts pour votre déclaration

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Questions fréquentes

Mon gîte est labellisé (Gîtes de France, Clévacances…). Suis-je concerné ?

Oui. Un label ne remplace ni la déclaration du logement ni le classement en étoiles. Vérifiez avec votre label ou votre agence qui s’occupe de la déclaration, et gardez-en une preuve.

Je loue des chambres d’hôtes. Est-ce la même chose ?

Non. Les chambres d’hôtes ont leur propre déclaration en mairie. Côté impôts, elles bénéficient du même régime que les meublés classés : 50 % d’abattement au micro-BIC.

Qu’est-ce que le régime réel ?

Au lieu d’un abattement forfaitaire, vous déduisez vos charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, assurance, taxe foncière…) et l’amortissement du logement et du mobilier. C’est souvent plus intéressant quand les charges sont élevées, mais il faut tenir une comptabilité, souvent confiée à un expert-comptable.

Le téléservice national est-il ouvert ?

Pas encore au 3 novembre 2026 : son ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Cette page sera mise à jour dès son ouverture. En attendant, la déclaration se fait auprès de votre mairie.

Sources

Information générale, à jour du 3 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.